Sommaire
La PNO, l’assurance obligatoire pour les propriétaires selon la loi Alur
Depuis le 27 mars 2014, date de promulgation de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) les propriétaires bailleurs non-professionnels sont dans l’obligation de souscrire à une assurance spéciale appelée « assurance Protection des locataires » ou en abrégé PNO.
Cette assurance est destinée à couvrir le risque de défaut de paiement du loyer par le locataire. Elle garantit également les dommages contre les biens mobiliers et immobiliers ou encore les frais liés à la carence et/ou à l’insolvabilité du locataire.
Qu’est-ce que la PNO ?
La protection des locataires, plus connue sous l’acronyme « PNO », est une assurance qui permet aux propriétaires bailleurs non-professionnels de se prémunir contre le risque d’impayés de loyers. Elle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou auprès d’un organisme financier.
Les garanties couvertes par cette assurance incluent :
- Des indemnisations en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire ;
- Des indemnisations en cas de dégradation des biens mobiliers et immobiliers ;
- Des indemnisations pour les frais liés à la mise en sommeil du dossier du locataire en cas d’impayé ;
- Des indemnisations pour les frais de recouvrement et de justice.
Quels sont les avantages de la PNO ?
La PNO offre aux propriétaires bailleurs non-professionnels plusieurs avantages :
- Une indemnisation rapide pour les impayés ;
- Une assistance juridique si nécessaire ;
- Une garantie des loyers impayés durant toute la durée du bail ;
- Une protection pour les états des lieux faits par le propriétaire ;
- Une protection pour les services annexes proposés par le propriétaire (location de meubles, fourniture de chauffage, etc).
De plus, elle peut être utilisée pour couvrir les risques encourus lors de locations meublées, saisonnières ou à court terme. Elle peut aussi être étendue à des couvertures supplémentaires telles que l’assurance habitation et les assurances incendie et catastrophes naturelles.
Comment la PNO est-elle réglementée ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la PNO, le propriétaire doit souscrire à une assurance conforme à la loi ALUR, ce qui signifie que celle-ci doit respecter les conditions suivantes :
- Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;
- Elle doit couvrir les loyers impayés et les dégradations et sinistres liés au logement ;
- Elle doit rembourser le propriétaire sans qu’il ait à prouver sa responsabilité ;
- Elle doit être renouvelée chaque année.
En outre, il est important de noter que les propriétaires bailleurs non professionnels ne sont pas tenus de souscrire à une assurance PNO s’ils louent leur logement à un membre de leur famille, à condition que ce dernier soit cité dans le contrat de location et qu’il ne réside pas dans le logement plus de 3 mois par an.
La PNO est-elle obligatoire ?
Oui, la PNO est obligatoire pour les propriétaires bailleurs non-professionnels depuis la loi ALUR promulguée en mars 2014. De fait, le propriétaire non-professionnel doit souscrire à une assurance PNO pour pouvoir mettre en location son bien immobilier.
À noter que, selon la loi ALUR, le propriétaire bailleur non-professionnel est également tenu de faire mention de cette assurance dans le contrat de location et de fournir à ses locataires une copie de ce document.
La PNO est une assurance obligatoire pour les propriétaires bailleurs non-professionnels depuis la loi ALUR promulguée en 2014. Elle offre aux propriétaires bailleurs non-professionnels plusieurs avantages et garanties vis-à-vis du risque d’impayés de loyers. Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme financier, et renouvelée chaque année.
